Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service (CGV/CGP)

Dernière mise à jour : Janvier 2026

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société VERIF INCENDIE (ci-après "le Prestataire"), SAS au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 410 597 785 00071, dont le siège est situé ZA La Chaîne, 116 Chem. Blanc, 78370 Plaisir, et toute personne physique ou morale professionnelle (ci-après "le Client").

Elles s'appliquent à trois types de prestations :

  1. Vente de matériel de sécurité incendie.
  2. Maintenance de parc existant (Vérification annuelle).
  3. Location de matériel avec services associés (Contrat "Sérénité").

Toute signature de devis ou bon de commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client (notamment ses Conditions Générales d'Achat).

2. COMMANDES ET DEVIS

  • Validité : Les devis émis par le Prestataire sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
  • Engagement : La commande est ferme et définitive dès réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord" et le cachet du Client.
  • Annulation : Toute annulation de commande par le Client moins de 48h avant la date d'intervention prévue entraînera la facturation d'une indemnité forfaitaire de déplacement de 150€ HT.

3. TARIFS ET PAIEMENT

  • Prix : Les prix sont stipulés en Euros Hors Taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
  • Modalités : Les factures sont payables à 30 jours date de facture (sauf accord spécifique stipulé au devis), par virement ou chèque.
  • Retard de paiement : Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit :
    1. L'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal.
    2. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
    3. La suspension immédiate des prestations ( maintenance ou garantie) jusqu'à régularisation.

4. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES : CONTRAT DE LOCATION ("Sérénité")

Si le Client souscrit à l'offre de location :

  • 4.1 Propriété : Le matériel installé reste la propriété exclusive et inaliénable de VERIF INCENDIE. Le Client en est le "gardien" et s'interdit de le céder, le gager ou le déplacer sans accord.
  • 4.2 Durée : Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois (1 an). Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec AR, 3 mois avant la date anniversaire.
  • 4.3 Prestations incluses : Le loyer comprend la mise à disposition, la vérification annuelle réglementaire, les joints, les étiquettes et le rechargement illimité du matériel utilisé en cas de départ de feu avéré.
  • 4.4 Restitution : En fin de contrat, le Client doit restituer le matériel en bon état d'usage. Tout matériel manquant ou dégradé (hors usure normale ou sinistre déclaré) sera facturé au prix du neuf en vigueur.

5. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES : MAINTENANCE PARC EXISTANT

Si le Client souscrit à la maintenance de son propre matériel :

  • 5.1 Périmètre : La prestation inclut la vérification annuelle selon la norme NFS 61-919 et la règle APSAD R4.
  • 5.2 Pièces détachées : Les petites fournitures (joints, scellés, étiquettes de maintenance) sont incluses ou facturées au forfait selon le devis. Les pièces majeures (tuyaux, têtes, poudre) ou le remplacement d'appareils vétustes ("Rebuts") feront l'objet d'un devis complémentaire soumis à acceptation.
  • 5.3 Accès : Le Client s'engage à garantir l'accessibilité des organes de sécurité le jour de la visite. Tout appareil inaccessible sera noté "Non Vérifié" sur le Registre de Sécurité, dégageant la responsabilité du Prestataire.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

  1. Signaler immédiatement à VERIF INCENDIE tout appareil percuté, déplacé ou endommagé.
  2. Ne pas faire intervenir d'entreprise tierce sur le matériel sous contrat.
  3. Maintenir le matériel visible et accessible (ne pas encombrer les accès extincteurs).

7. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

  • Obligation de moyens : VERIF INCENDIE est tenu à une obligation de moyens concernant la conformité du matériel aux normes en vigueur au moment de la visite.
  • Limites : La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
    • Modification des locaux ou de l'activité du Client non signalée.
    • Utilisation anormale du matériel par le Client.
    • Départ de feu n'ayant pu être maîtrisé malgré le fonctionnement du matériel (l'extincteur est un moyen de première intervention, pas une garantie d'extinction totale).
  • Assurance : Le Prestataire déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour l'ensemble de ses activités.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Vente)

En cas de vente de matériel, le transfert de propriété est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix (Loi n°80-335 du 12 mai 1980). Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison.

9. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Versailles (78), même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.